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Évaluation financière d’une marque : comprendre sa valeur et son impact sur l’entreprise

Introduction

La marque est l’un des actifs les plus stratégiques d’une entreprise. Elle ne se limite pas à un simple logo ou un nom commercial ; elle incarne l’identité de l’entreprise, son positionnement sur le marché et sa relation avec les consommateurs. Pourtant, sa valeur financière est souvent mal estimée. Comment évaluer la valeur d’une marque ? Quels critères sont pris en compte dans cette estimation ?

Dans cet article, nous allons explorer l’importance des marques et leurs méthodes d’évaluation financière.

1. Pourquoi la marque est-elle un actif stratégique ?

Une marque permet d’identifier une entreprise et de distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents. Elle contribue à la fidélisation client, à la notoriété et à la confiance du marché. Une marque forte a un impact direct sur la perception des consommateurs et peut justifier des prix plus élevés ou une préférence face à des alternatives concurrentes.

Mais au-delà de son aspect marketing, une marque possède également une valeur financière. Elle peut être achetée, vendue ou exploitée sous licence.

2. Comment protéger et valoriser sa marque ?

Avant d’évaluer la valeur financière d’une marque, il est crucial de s’assurer qu’elle est bien protégée juridiquement.

Dépôt et protection juridique de la marque

En France, l’enregistrement des marques se fait auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Les principales étapes du dépôt d’une marque sont :

  • Choisir un nom distinctif : il ne doit pas être descriptif ni déjà utilisé.
  • Réaliser une recherche d’antériorité pour vérifier qu’elle n’entre pas en conflit avec une marque existante.
  • Déposer la marque en sélectionnant les classes de produits et services concernées.
  • Payer les taxes d’enregistrement, dépendant du nombre de classes et des territoires concernés.

Une marque enregistrée est valable 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment.

3. Valorisation d’une marque : pourquoi est-ce important ?

Connaître la valeur financière de sa marque est essentiel pour piloter efficacement la stratégie d’une entreprise. Voici les principaux domaines où cette valorisation joue un rôle clé :

Licences et partenariats : une marque valorisée peut être concédée sous licence, générant des revenus réguliers et renforçant son rayonnement sur le marché.

Optimisation comptable et fiscale : la valeur de la marque peut être intégrée dans les actifs de l’entreprise, impactant la comptabilité et permettant, dans certains cas, d’optimiser la fiscalité.

Apport en Nature : lorsqu’une entreprise souhaite réaliser un apport en nature de sa marque dans une autre société (par exemple, pour créer une filiale ou un partenariat), une estimation précise de sa valeur est indispensable pour déterminer le nombre d’actions ou de parts à attribuer en contrepartie.

Cession ou acquisition d’entreprise : lors d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition, connaître la valeur de la marque permet de mieux négocier le prix et d’assurer une transparence financière.

Levée de fonds et ouverture du capital : les investisseurs considèrent la marque comme un élément clé du patrimoine de l’entreprise, influençant leur décision d’investissement.

4. Les méthodes d’évaluation financière d’une marque

Il existe trois principales approches pour évaluer la valeur financière d’une marque :

1. Méthode basée sur les coûts

Elle consiste à déterminer la valeur d’un actif en prenant en compte les dépenses engagées pour son développement ou celles nécessaires pour le reproduire.

L’idée sous-jacente est qu’un acheteur rationnel ne paierait pas plus que ce coût de remplacement. Simple à appliquer pour les actifs aux coûts identifiables, elle reste limitée car elle ne reflète pas le potentiel économique futur.

2. Méthode basée sur le marché

Cette approche repose sur la comparaison avec des transactions récentes d’actifs similaires.

Elle permet d’estimer une valeur réaliste en cas de cession, mais sa mise en œuvre peut être complexe, car il est souvent difficile de trouver des références précises pour les actifs immatériels.

3. Méthode basée sur les revenus

Elle se focalise sur les bénéfices futurs générés par l’actif, en projetant ses flux de trésorerie et en les actualisant pour obtenir leur valeur présente.

Cette méthode est particulièrement adaptée aux actifs générateurs de revenus, mais elle repose sur des hypothèses financières qui doivent être établies avec rigueur.

5. Impact de l’évaluation financière d’une marque sur une entreprise

L’évaluation d’une marque repose sur une analyse multicritère intégrant des aspects juridiques, marketing, commerciaux et financiers. Bien que complexe, elle est essentielle pour :

  • Fixer un prix de cession cohérent en cas de vente de l’entreprise ou d’une branche d’activité.
  • Justifier la valeur de la marque dans les négociations avec des partenaires ou investisseurs.
  • Optimiser les redevances dans le cadre d’une stratégie de licence ou de franchise.
  • Renforcer la position concurrentielle en démontrant un actif différenciant et valorisable.

Conclusion

L’évaluation financière d’une marque est une étape cruciale pour toute entreprise cherchant à optimiser sa stratégie de croissance ou préparer une opération de fusion-acquisition. Une marque forte et bien valorisée est un levier puissant pour maximiser la valeur d’une entreprise et attirer des investisseurs.

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Le capital immatériel : un atout clé pour la compétitivité des entreprises

Introduction

Dans un monde où la transformation digitale et l’innovation prennent une place prépondérante, le capital immatériel est devenu un levier stratégique majeur pour les entreprises. Pourtant, il demeure sous-estimé et souvent mal géré, notamment par les PME et les start-ups.

Qu’est-ce que le capital immatériel ? Comment peut-on valoriser les actifs immatériels d’une entreprise ? Et pourquoi leur gestion est-elle essentielle à la compétitivité ? Cet article vous apporte les réponses essentielles pour mieux comprendre et optimiser cet atout intangible.

Qu’est-ce que le Capital Immatériel ?

Le capital immatériel regroupe l’ensemble des actifs non financiers qui contribuent à la valeur d’une entreprise. Contrairement aux biens physiques ou financiers, ces actifs sont souvent invisibles dans les bilans comptables. On y retrouve notamment :

  • Le savoir-faire et les compétences des employés (capital humain).
  • La marque et sa notoriété.
  • Les brevets, logiciels et innovations.
  • Les relations clients et partenaires.
  • La culture et les valeurs de l’entreprise.

Ces éléments influencent directement la valeur marchande et le potentiel de croissance d’une organisation.

Pourquoi le capital immatériel est-il crucial ?

Un facteur de différenciation

Les entreprises qui savent exploiter leur capital immatériel se démarquent nettement de la concurrence. Prenons l’exemple d’Airbnb et d’Accor. Airbnb s’appuie presque exclusivement sur des actifs immatériels : une plateforme digitale performante, une marque mondialement reconnue et un vaste réseau de partenaires. Accor, en revanche, mise avant tout sur son patrimoine immobilier, tout en bénéficiant d’une marque forte et d’une expérience éprouvée dans l’hôtellerie.

Un impact direct sur la valorisation

Les plus grandes entreprises mondiales doivent l’essentiel de leur valeur à leurs actifs immatériels. En 2023, ils représentaient près de 90% de la valeur des entreprises du S&P500. Ne pas les identifier et les gérer revient à ignorer une part majeure de la valeur de l’entreprise.

Un levier pour attirer investisseurs et partenaires

Un capital immatériel bien géré est un atout pour :

  • Obtenir des financements.
  • Séduire des investisseurs.
  • Conclure des partenariats stratégiques.

Les entreprises capables de valoriser leurs actifs immatériels diminuent leurs risques et augmentent leur attractivité sur le marché.

Comment gérer et valoriser ses actifs immatériels ?

1. Identification et recensement

La première étape consiste à recenser l’ensemble des actifs immatériels de l’entreprise. Cela inclut l’inventaire des compétences, de la propriété intellectuelle, de la réputation et des relations clients.

2. Documentation et suivi

Il est essentiel de documenter ces actifs pour suivre leur évolution et optimiser leur exploitation. Par exemple :

  • Créer un référentiel des compétences et savoir-faire.
  • Maintenir une veille sur l’état des brevets et des marques.
  • Suivre la perception de la marque et la satisfaction client.

3. Protection et pérennisation

Pour sécuriser ces actifs, il faut :

  • Déposer des brevets et enregistrer ses marques.
  • Mettre en place des contrats de confidentialité pour les savoir-faire sensibles.
  • Proposer des formations pour maintenir et développer les compétences internes.

4. Valorisation et exploitation

Une fois ces actifs bien identifiés et protégés, il est possible de les monétiser ou d’en tirer un avantage concurrentiel :

  • Exploiter ses données clients pour améliorer les stratégies marketing.
  • Renforcer son image de marque pour attirer talents et investisseurs.
  • Utiliser l’innovation pour se différencier sur le marché.

Un enjeu pour toutes les entreprises

Contrairement aux idées reçues, la gestion du capital immatériel ne concerne pas uniquement les entreprises technologiques. Même une société de transport routier peut en tirer parti en valorisant son capital humain (chauffeurs qualifiés) et sa marque employeur.

Dans un contexte où la concurrence est accrue et les modèles économiques en perpétuelle évolution, investir dans son capital immatériel est une stratégie gagnante.

Conclusion

Le capital immatériel est un véritable levier de croissance et de compétitivité pour les entreprises. Pourtant, il reste souvent sous-exploité, faute de connaissance et de stratégie adaptée. Identifier, protéger et valoriser ces actifs est essentiel pour assurer la pérennité et la croissance d’une organisation.Chez Diag n’Grow, nous accompagnons les entreprises dans l’évaluation financière de leur capital immatériel.

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Fusion et acquisition d’entreprise : pourquoi connaître la valeur de son logiciel est essentiel ?

Les fusions et acquisitions (M&A) sont des opérations complexes qui nécessitent une évaluation précise des actifs d’une entreprise. Parmi ces actifs, les logiciels occupent une place stratégique, notamment dans les entreprises technologiques et numériques. Pourtant, beaucoup d’entrepreneurs sous-estiment l’importance d’une valorisation rigoureuse de leur logiciel lors d’une fusion-acquisition ou d’une cession d’entreprise.

Dans cet article, nous allons voir pourquoi il est crucial de connaître la valeur de son logiciel, comment effectuer une évaluation efficace et quels critères sont pris en compte par les investisseurs et acquéreurs.

1. La valorisation des logiciels : un enjeu stratégique

Lorsque vous engagez un processus de fusion ou d’acquisition, il est indispensable de justifier la valorisation de votre entreprise. Votre logiciel constitue un actif clé qui peut significativement influencer cette valorisation. Un audit de valorisation logicielle permet de :

  • Fournir des preuves tangibles de la qualité de l’actif
  • Éclairer les négociations entre vendeurs et acquéreurs
  • Anticiper les critères d’évaluation des investisseurs et fonds d’investissement

Les acquéreurs chercheront à évaluer chaque élément pouvant influer sur la valeur de l’entreprise, que ce soit en sa faveur ou à son détriment. Un logiciel bien valorisé peut constituer un levier de négociation puissant pour défendre la meilleure valeur de cession.

Un logiciel ne se limite pas à une simple ligne dans le bilan comptable d’une entreprise. Il représente une propriété intellectuelle, un actif technologique et parfois même un élément clé de différenciation sur le marché.

Les raisons principales de sa valorisation

  1. La due diligence des acquéreurs
    Lors d’une fusion ou d’une acquisition, les investisseurs réalisent un audit approfondi (due diligence) pour évaluer la viabilité et la rentabilité des actifs de l’entreprise cible. Un logiciel bien documenté et valorisé facilite cette étape et réduit les incertitudes pour l’acheteur.
  2. L’impact direct sur la valorisation de l’entreprise
    Un logiciel performant, sécurisé et évolutif peut constituer un argument de poids pour justifier une valorisation élevée. À l’inverse, un logiciel obsolète ou mal structuré peut faire baisser significativement l’offre d’achat.
  3. La négociation des conditions de la transaction
    Les parties prenantes (vendeurs, acquéreurs, investisseurs, avocats) utiliseront la valorisation du logiciel pour ajuster le prix de vente et définir les conditions du deal. Une évaluation précise permet d’éviter les déconvenues et d’optimiser les termes de la transaction.

2. Comment évaluer la valeur de son logiciel ?

La valorisation d’un logiciel repose sur plusieurs critères, dont :

1. L’architecture et la qualité du code

  • Qualité du code source
  • Documentation (technique, fonctionnelle, client) disponible
  • Modularité et évolutivité du logiciel

2. L’adoption et l’usage du logiciel

  • Nombre d’utilisateurs et clients actifs
  • Taux de rétention et satisfaction client
  • Revenus générés par le logiciel (licences, abonnements, etc.)

3. Les performances techniques et sécurité

  • Temps de disponibilité (uptime)
  • Résistance aux cyberattaques
  • Scalabilité et compatibilité avec d’autres technologies

4. Les aspects juridiques et propriété intellectuelle

  • Protection (dépôts de brevets, droits d’auteur, horodatage…)
  • Licences et conformités réglementaires
  • Absence de dépendances critiques à des technologies tierces

3. Impact de la valorisation logicielle sur la fusion-acquisition

Cas d’usage : deux scénarios possibles

📌 Scénario 1 : Valorisation bien préparée
Un éditeur SaaS souhaitant céder son entreprise réalise un audit de valorisation de son logiciel avant la vente. Son code est bien structuré, la documentation technique est à jour, et les revenus issus du logiciel sont stables. Grâce à cette préparation, tout le monde voit que les risques sont faibles et la roadmap claire, ce qui rassure les acheteurs sur la pérennité de l’outil. Résultat : l’entreprise est vendue à une valorisation attractive, avec des conditions avantageuses pour le fondateur.

📌 Scénario 2 : Absence d’évaluation logicielle
Une startup développe une application innovante mais n’a jamais réalisé d’audit de son code ni de sa rentabilité. Lors d’une tentative de rachat, les investisseurs détectent des failles dans la scalabilité du logiciel et l’absence de documentation. Ces risques élevés impliquent des investissements importants pour assurer la pérennité de l’outil, ce qui entraîne une baisse de valorisation et met en péril la transaction. Conséquence : le deal prend du retard, voire échoue.

4. Comment préparer son logiciel à une fusion ou acquisition ?

✅ Réaliser un audit de valorisation

Un audit permet d’évaluer les forces et faiblesses du logiciel en vue d’une transaction. Il est conseillé de faire appel à un expert en valorisation logicielle pour obtenir une analyse détaillée.

✅ Améliorer la documentation et la sécurité

Les investisseurs et acquéreurs veulent s’assurer que le logiciel est pérenne, fiable et bien documenté. Une bonne documentation et une cybersécurité robuste sont des atouts majeurs.

✅ Optimiser les performances et l’expérience utilisateur

Un logiciel performant et bien adopté sur le marché se vendra toujours mieux. Il est important d’investir dans l’optimisation et le développement de nouvelles fonctionnalités avant la mise en vente.

Conclusion

Dans un contexte de fusion-acquisition, la valorisation de son logiciel est un facteur déterminant pour maximiser la valeur de l’entreprise et négocier les meilleures conditions possibles. Un audit rigoureux, une documentation solide et une technologie bien entretenue sont des éléments clés pour convaincre les investisseurs et acquéreurs.

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La propriété intellectuelle, un atout pour votre croissance

🚀 Trop souvent négligée, la propriété intellectuelle (PI) est un levier puissant pour les PME et startups

Trop de PME et de startups voient encore la propriété intellectuelle (PI) comme un simple centre de coûts. Pourtant, elle peut être bien plus que cela : un véritable atout stratégique ! Une gestion éclairée et proactive des actifs immatériels, tels que les brevets, les marques et les droits d’auteur, peut transformer la PI en un avantage concurrentiel durable.

🎯 1. Aligner la stratégie PI sur la stratégie d’entreprise

L’alignement entre une stratégie de PI et les objectifs de croissance peut être le secret d’un avantage concurrentiel fort. Par exemple, si une entreprise mise sur l’innovation, les dépôts de brevets seront déterminants pour protéger les technologies clés et valoriser les innovations aux yeux des investisseurs.

📊 À noter : Selon un rapport de l’Office Européen des Brevets (OEB), les entreprises ayant une stratégie de PI alignée sur leurs objectifs commerciaux ont 21% plus de chance d’être perçues comme innovantes et d’attirer des investissements (source : European Union Intellectual Property Office)

🎓 2. Former et sensibiliser les équipes

La PI n’est pas l’affaire exclusive des juristes ! En impliquant tous les départements, l’impact de votre PI sera renforcé dans l’ensemble de l’entreprise. Les équipes commerciales, R&D et marketing doivent comprendre comment leurs actions contribuent à la protection et à la valorisation des actifs immatériels.

D’autres bonnes pratiques, telles que la mise en place de référents PI ou la création de feuilles de routes PI pour tous les projets permettent également de diffuser une culture interne favorable à la propriété intellectuelle et à l’innovation. 

🛡️ 3. Analyser régulièrement les risques pour une protection maximale

Une marque non renouvelée peut avoir des conséquences importantes : refonte de site web, perte de notoriété, voire de clients fidèles. 

L’oubli du paiement d’une annuité de brevets peut être impossible à rattraper et avoir des conséquences dramatiques sur la compétitivité d’une entreprise. 

Un audit régulier de vos marques, brevets et dessins industriels permet d’anticiper les risques et de rester compétitif.

Les entreprises titulaires de titres de PI négligent encore trop souvent l’importance de la mise en place d’un tableau de bord de la PI pour piloter de manière efficace ces actifs stratégiques. 

Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous contacter à contact@diagngrow.com

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Normes, Réglementations, Certifications et Labels : quelles différences ? quels enjeux ?

Naviguer entre normes, réglementations, certifications, et labels peut s’avérer être un défi complexe pour bon nombre de dirigeants.

Bien que souvent cités, ces termes ne sont pas toujours bien distingués. Pourtant, ils influencent considérablement la stratégie et le fonctionnement au quotidien d’une entreprise.

En effet, certaines certifications ou labels peuvent devenir des actif immatériels majeurs, ajoutant une valeur significative à une entreprise et renforçant sa compétitivité. Décortiquons ensemble ces quatre concepts, leur importance et comment ils peuvent se transformer en véritables atouts stratégiques.

#Norme :

  • Qu’est-ce qu’une norme ? Une norme définit des critères ou des spécifications pour des produits ou services. Élaborées par des experts et organismes de normalisation, elles établissent des standards pour différents secteurs.
  • Adhésion volontaire ou obligatoire ? Les normes sont souvent volontaires, mais en fonction de la réglementation en vigueur, leur respect peut devenir impératif.

La norme la plus connue en France est sans doute la norme ISO 9001 qui valide l’aptitude d’un organisme à fournir un service, un produit ou un système conforme aux exigences des clients et aux cadres réglementaires. Il s’agit d’une norme volontaire mais que certains services achats peuvent exiger d’un fournisseur avant la signature d’un contrat.

#Réglementation :

  • Qu’est-ce qu’une réglementation ? Il s’agit d’un ensemble de directives ou de règles émanant d’une autorité publique, comme un gouvernement, visant à encadrer une activité ou un domaine précis.
  • Adhésion volontaire ou obligatoire ? Ignorer les réglementations est risqué. Elles sont obligatoires et les contrevenants peuvent faire face à des sanctions.

Certaines activités doivent respecter des réglementations spécifiques. On parle alors d’activités réglementées. Par exemple, vous ne pouvez pas ouvrir une auto-école sans avoir reçu une habilitation par l’Etat.

#Certification :

  • Qu’est-ce qu’une certification ? Un organisme tiers indépendant valide qu’un produit, service, ou individu est conforme à des critères ou normes spécifiques via la certification.
  • Adhésion volontaire ou obligatoire ? Si souvent volontaires, certaines réglementations peuvent rendre obligatoire la certification dans des secteurs spécifiques.

Ainsi, par exemple, la certification Qualiopi est obligatoire depuis 2022 pour que les formations professionnelles puissent être financées par des fonds publics.

#Label :

  • Qu’est-ce qu’un label ? Un label est une reconnaissance qu’un produit ou service remplit certaines conditions, qu’elles soient liées à la qualité, l’origine ou l’impact environnemental.
  • Adhésion volontaire ou obligatoire ? Les labels sont souvent volontaires, mais ils peuvent bénéficier du soutien d’organismes publics et offrir une distinction sur le marché.

Il existe de nombreux labels liés à l’alimentation (des appellations d’origine contrôlée aux « label rouge ») mais on trouve également de nombreux labels dans le domaine de l’environnement et de la RSE avec des difficultés d’obtention et des portées très variables.

En conclusion,  se familiariser et se conformer aux normes, réglementations, certifications et labels pertinents est capital. Ces éléments peuvent impacter la conformité, la position concurrentielle et la renommée de votre entreprise. Suivre les investissements, piloter ces actifs, communiquer dessus est nécessaire pour qu’ils ne soient pas qu’un centre de coût mais une contribution à la création de valeur de l’entreprise.

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Pourquoi est-il urgent que les entreprises pilotent leurs actifs immatériels ?

La majeure partie des dirigeants ont une connaissance imprécise de ce que sont leurs actifs immatériels et de la valeur qu’ils représentent pour l’entreprise. 

Au-delà des grands groupes qui sont contraints réglementairement de piloter certains actifs, les startups, PME et ETI n’ont ni les connaissances nécessaires, ni les outils adaptés à une bonne identification de leurs forces et faiblesses où à un pilotage efficace de leur création de valeur extra financière.

Pourtant, comprendre avec précision ce que sont ces actifs et les piloter avec vigilance est un point central dans l’objectif de maximiser la performance et la création de valeur à long terme de l’entreprise. En effet, c’est l’existence et la qualité de ces actifs, qui rendent une entreprise unique, la différencie de ses concurrents et permet d’en déterminer une grande partie de la valeur.

Alors, pourquoi est-ce encore plus important maintenant qu’hier ?

  1. La conjoncture

Ces dernières années, les préoccupations évoluent rapidement et la recherche de rentabilité capitalistique pure passe au second plan, pour laisser place à une logique de rentabilité couplée à une recherche d’impact (social, environnemental,…). 

Les investissements deviennent de plus en plus “green”; Les investisseurs souhaitent savoir précisément dans quoi ils mettent leur argent, et cherchent à s’assurer que les plans initiaux sont suivis et évoluent comme prévu.

Même si l’on entend régulièrement qu’il n’y a jamais eu autant d’argent disponible sur le marché du capital risque, ça ne veut pas dire qu’il est plus facilement accessible aux entreprises. Les valorisations explosent, la concurrence est rude (et le nombre de rounds de levées diminue, malgré l’augmentation du montant total investi), les investisseurs cherchent le “must have” et à maîtriser leur risque.

  1. Une prise de conscience globale

Depuis la crise du Covid, de nombreux acteurs s’interrogent de nouveau sur la nécessité de piloter ces actifs avec vigilance.

L’OCDE travaille sur des outils permettant de juger de la connaissance et de l’intérêt que les entreprises accordent à leurs actifs immatériels;

Les grands acteurs du conseil estiment que leur métier sera, à terme  partiellement remplacé – ou a minima assisté – par les nouvelles technologies, dont l’intelligence artificielle.

Larry Fink, PDG de BlackRock estimait dans ses voeux 2022 que dans les prochaines années, une bonne connaissance et une gestion efficace et pertinente des actifs immatériels (notamment le capital relationnel, l’image, le capital impact et valeurs, le capital humain,…) seront des clés fondamentales à la réussite (voire à la survie) des entreprises.

“Chez BlackRock, nous sommes convaincus que les entreprises sont plus performantes lorsqu’elles ont pleinement conscience de leur rôle dans la société et qu’elles agissent dans l’intérêt de leurs collaborateurs, de leurs clients, des communautés dans lesquelles elles évoluent et de leurs actionnaires.”

La Commission Européenne, BPI et d’autres,  travaillent sur la mise en place d’indicateurs révélateurs de la création de valeur extra financière des entreprises.

  1. Faire face aux géants mondiaux

Toutes les grandes réussites internationales se sont construites sur la base d’actifs immatériels solides et pilotés avec une extrême vigilance. Quelques exemples des actifs immatériels majeurs dans les grandes entreprises mondiales :

Apple : capital marque

Google : capital technologique

Amazon : capital relationnel (clients, partenaires et fournisseurs)

LVMH : communication efficace et savoirs-faire 

TikTok : communauté et stratégies marketing et d’acquisition

Pour que l’Europe puisse faire émerger de nouvelles entreprises d’envergure mondiale, il est donc urgent de rendre accessible ces outils à toute typologie d’entreprise, quel que soit leur secteur, leur maturité ou leur budget.

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A qui appartient le logiciel développé dans votre entreprise ?

Dans le domaine du logiciel, contrairement aux créations littéraires et artistiques,  les droits d’auteurs (patrimoniaux pour les spécialistes) sur les logiciels créés par les salariés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur appartiennent à ce dernier.  Ce n’est pas le cas si le membre de l’équipe à un autre statut que salarié  (stage, thèse Cifre par ex.).

La cession des droits sur le  logiciel créé par le salarié dans le cadre de sa mission est automatique et ne fait pas l’objet d’une rémunération supplémentaire. 

Jusqu’au 15 décembre, pour que cette cession de droit soit automatique, il fallait que le logiciel soit développé par un salarié dont c’est la mission ou à la demande de l’employeur.  

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 institue “la dévolution (=transfert automatique) des droits sur le logiciel ou l’invention réalisée par une personne qui n’est ni salariée ni agent public, à la personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche qui l’accueille”.

Pour faire simple, dans le cas du développement d’un logiciel, les droits d’auteur sur celui-ci appartiennent désormais automatiquement à l’entreprise (au donneur d’ordre) quand le logiciel est développé par un stagiaire, un doctorant ou toute autre personne accueillie au sein d’une entreprise et travaillant avec les moyens de celle-ci 

Cette clause s’applique si la structure fait “de la recherche” (sans plus de précision).

Concrètement, depuis le 15 décembre, vous n’avez plus besoin de faire signer un contrat de cession de droit d’auteur sur le code développé par un stagiaire ou un doctorant dans vos locaux pour que le code appartienne à votre entreprise. 

Attention, cela ne modifie pas les règles pour le cas où un logiciel est développé par des prestataires externes pour qui un contrat de cession reste nécessaire. 

En résumé, la cession de droit d’auteur sur un logiciel est automatique pour : 

✔️développeur salarié 

✔️ salarié non développeur à qui son employeur confie une mission de développeur 

✔️ stagiaire 

✔️ doctorant 

La cession n’est pas automatique pour : 

❌ salarié développant en dehors de ses missions et des horaires de travail 

❌ prestataire externe  (freelance, laboratoire de recherche ou ESN)

❌ associé non salarié 

Ces questions ne sont pas à négliger car elles peuvent avoir des conséquences graves en cas de dégradation des relations au sein de l’équipe, mais également au moment de présenter son capital immatériel pour une valorisation

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Obligation d’usage des marques

Une règle souvent ignorée des déposants de marque concerne l’obligation d’usage de la marque déposée. 

En effet, 5 ans après le dépôt, n’importe qui peut demander la déchéance totale ou partielle de votre marque pour non usage. 

Il s’agit alors de pouvoir prouver que votre marque est exploitée sur tous les produits et services que vous avez désignés. Au moment du dépôt, il ne faut donc pas être trop gourmand et bien protéger ce qui correspond à votre activité.

Pratique peu généralisée, il faut également penser à constituer des preuves d’usage.

Il y a deux ans maintenant, la marque européenne Big Mac a été déchue parce que Mac Donald n’avait pas fourni assez de documents prouvant son exploitation sur le territoire européen.

Il faut donc dès le début de votre activité prendre l’habitude d’enregistrer régulièrement des plaquettes, documents commerciaux avec la marque (attention, telle qu’elle est enregistrée) dans un système permettant de dater avec précision ces documents.

N’oubliez pas de faire ça pour chacun des territoires sur lesquels votre marque est protégée et soyez vigilants car il peut y avoir des variantes dans le droit, ainsi, aux Etats-Unis, le dépôt de marque est fortement lié à l’usage.

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Ma marque a été refusée par l’INPI, qu’est ce que je fais ?

Le refus d’enregistrement d’une marque est relativement rare et s’explique par une des raisons suivantes : 

  • la marque trompe le public. On dit alors que le signe est déceptif : par exemple, une marque “electrocar” pour des véhicules diesel. 
  • la marque n’est pas licite, c’est à dire qu’elle n’est pas conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs (ex : elle contient une expression raciste)
  • la marque est descriptive : on ne peut pas déposer “le bon pain” pour des produits de boulangerie. 

Petit rappel, l’INPI n’effectue pas de recherches d’antériorité et c’est à vous de vous assurer que le signe est disponible, c’est à dire que la marque n’a pas déjà été déposée (telle quelle ou sous une forme proche) pour des produits et services identiques. 

L’INPI peut refuser totalement ou partiellement l’enregistrement de votre marque. 

Vous avez la possibilité de contester la décision si vous avez de bons arguments. Le caractère déceptif d’une marque par exemple peut être interprété plus ou moins strictement. 

Si comme la startup que j’ai rencontrée dernièrement, vous avez déposé votre marque pour une seule classe et que votre marque est clairement descriptive, il ne sert à rien de contester la décision. 

Que faire dans ce cas ? 

Il faut vous faire une raison, vous ne pourrez pas protéger votre marque pour cette catégorie de produits et services. 

Que pouvez-vous faire  ? 

  • changer de nom de marque rapidement et en vous faisant accompagner pour éviter une autre erreur du même type. Si votre nom de marque est identique à celui de votre entreprise, vous n’êtes pas obligé de renommer votre entreprise. Vous n’êtes pas obligé non plus de changer de nom de domaine même si c’est conseillé dans la plupart des cas. 
  • protéger le logo seul : si vous avez déjà  commencé à communiquer et que votre  logo est  très distinctif, il est peut-être possible de le protéger en tant que marque. 
  • exploiter votre marque sans la protéger : vous courez peu de risque que quelqu’un dépose la même marque pour des produits et services. Cependant, si votre activité et votre renommée se développent, avoir un nom descriptif et non protégé est un risque qui sera évalué par les investisseurs et qui peut faire perdre de la valeur à votre entreprise.

Déposer une marque peut sembler facile mais les pièges sont nombreux. Au vu des enjeux, prenez le temps de vous renseigner ! 

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Combien de temps dois-je conserver les données de mon entreprise ?

Combien de temps dois-je ou ai-je le droit de conserver les données nécessaires au fonctionnement de mon entreprise ?

Depuis son entrée en vigueur en 2018, la RGPD impose des règles strictes en matière de gestion des données :

  • nommer un DPO,
  • tenir un registre de traitements,
  • définir les durées de conservation,
  • définir les process de suppression…

Ici, nous allons regarder de plus près la question de la conservation. Quelles sont les obligations et contraintes ? quels cas sont à prendre en compte ? 

Les données que vous utilisez pour le bon fonctionnement de votre entreprise, qu’elles concernent vos salariés, vos candidats, vos clients, vos prestataires, vos fournisseurs, ou autre, ne peuvent pas être conservées indéfiniment. En effet, au travers de la RGPD, la CNIL impose des règles afin d’assurer que les données (notamment personnelles et comptables) soient conservées dans un cadre maîtrisé.

En liaison avec votre registre de traitement de données, vous devez donc définir une durée de conservation des données relatives à chaque traitement (potentiellement différente, selon le traitement concerné), mais également un processus permettant de stocker, puis supprimer effectivement les données.

Attention : vous devez être en mesure de prouver que vos processus existent, mais également qu’ils sont utilisés et fonctionnent correctement.

Par exemple, en cas de suppression d’un contact inactif de votre base de prospection (aucune interaction, aucun clic, etc), vous devez supprimer ses informations dans un délais de 3 ans, mais également conserver le contact supprimé dans une liste d’opposition afin de ne plus le solliciter dans le futur et de pouvoir justifier de vos traitements et de votre conformité avec la réglementation.

Afin de fixer la durée de conservation, le responsable de chaque traitement devra déterminer : 

  • la typologie de donnés utilisées,
  • la finalité du traitement,
  • les phases du traitement, et les données nécessaires à chacune,
  • les contraintes légales ou réglementaires éventuelles associées à leur conservation.

Et enfin, il devra compléter le registre de traitements afin d’y faire figurer :

  •  les catégories de données traitées, 
  • le ou les traitements effectués par son service, 
  • les finalités et objectifs, les acteurs (internes et externes) participant au traitement et, si ces données sont amenées à quitter l’Union Européenne, les origines et destinations des flux de données.

Quelques exemples de contraintes légales et réglementaires :

  • L’article L3243-4 du Code du travail impose à l’employeur de conserver un double du bulletin de paie (et de tous les documents  du salarié) pendant 5 ans, après la fin de toute relation contractuelle.
  • Les informations sur les candidats non retenus à l’embauche et leur CV doivent être supprimés 2 ans au plus tard après le dernier contact.
  • Les documents comptables doivent être conservés 10 ans, à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Pour nous aider, la CNIL  a mis en place un guide de bonnes pratiques, mais également des référentiels thématiques permettant de faciliter la recherche de durée de conservation pertinente, par les responsables de traitements.

Enfin, la CNIL propose quelques “bonnes questions” à se poser au moment de la définition de ces processus : 

  • Jusqu’à quand ai-je vraiment besoin des données pour atteindre l’objectif fixé ?
  • Ai-je des obligations légales de conserver les données pendant un certain temps ?
  • Dois-je conserver certaines données en vue de me protéger contre un éventuel contentieux ? Lesquelles ?
  • Jusqu’à quand puis-je faire valoir ce recours en justice ?
  • Quelles informations doivent être archivées ? Pendant combien de  temps ?
  • Quelles sont les règles de suppression des données.
  • Quelles sont les règles d’archivage des données ?

Outils fournis par la CNIL :

Source : Les durées de conservation des données – CNIL