A qui appartient le logiciel développé dans votre entreprise ?

Dans le domaine du logiciel, contrairement aux créations littéraires et artistiques,  les droits d’auteurs (patrimoniaux pour les spécialistes) sur les logiciels créés par les salariés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur appartiennent à ce dernier.  Ce n’est pas le cas si le membre de l’équipe à un autre statut que salarié  (stage, thèse Cifre par ex.).

La cession des droits sur le  logiciel créé par le salarié dans le cadre de sa mission est automatique et ne fait pas l’objet d’une rémunération supplémentaire. 

Jusqu’au 15 décembre, pour que cette cession de droit soit automatique, il fallait que le logiciel soit développé par un salarié dont c’est la mission ou à la demande de l’employeur.  

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 institue “la dévolution (=transfert automatique) des droits sur le logiciel ou l’invention réalisée par une personne qui n’est ni salariée ni agent public, à la personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche qui l’accueille”.

Pour faire simple, dans le cas du développement d’un logiciel, les droits d’auteur sur celui-ci appartiennent désormais automatiquement à l’entreprise (au donneur d’ordre) quand le logiciel est développé par un stagiaire, un doctorant ou toute autre personne accueillie au sein d’une entreprise et travaillant avec les moyens de celle-ci 

Cette clause s’applique si la structure fait “de la recherche” (sans plus de précision).

Concrètement, depuis le 15 décembre, vous n’avez plus besoin de faire signer un contrat de cession de droit d’auteur sur le code développé par un stagiaire ou un doctorant dans vos locaux pour que le code appartienne à votre entreprise. 

Attention, cela ne modifie pas les règles pour le cas où un logiciel est développé par des prestataires externes pour qui un contrat de cession reste nécessaire. 

En résumé, la cession de droit d’auteur sur un logiciel est automatique pour : 

✔️développeur salarié 

✔️ salarié non développeur à qui son employeur confie une mission de développeur 

✔️ stagiaire 

✔️ doctorant 

La cession n’est pas automatique pour : 

❌ salarié développant en dehors de ses missions et des horaires de travail 

❌ prestataire externe  (freelance, laboratoire de recherche ou ESN)

❌ associé non salarié 

Ces questions ne sont pas à négliger car elles peuvent avoir des conséquences graves en cas de dégradation des relations au sein de l’équipe, mais également au moment de présenter son capital immatériel pour une valorisation