La marque est l’un des actifs les plus stratégiques d’une entreprise. Elle ne se limite pas à un simple logo ou un nom commercial ; elle incarne l’identité de l’entreprise, son positionnement sur le marché et sa relation avec les consommateurs. Pourtant, sa valeur financière est souvent mal estimée. Comment évaluer la valeur d’une marque ? Quels critères sont pris en compte dans cette estimation ?
Dans cet article, nous allons explorer l’importance des marques et leurs méthodes d’évaluation financière.
1. Pourquoi la marque est-elle un actif stratégique ?
Une marque permet d’identifier une entreprise et de distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents. Elle contribue à la fidélisation client, à la notoriété et à la confiance du marché. Une marque forte a un impact direct sur la perception des consommateurs et peut justifier des prix plus élevés ou une préférence face à des alternatives concurrentes.
Mais au-delà de son aspect marketing, une marque possède également une valeur financière. Elle peut être achetée, vendue ou exploitée sous licence.
2. Comment protéger et valoriser sa marque ?
Avant d’évaluer la valeur financière d’une marque, il est crucial de s’assurer qu’elle est bien protégée juridiquement.
Dépôt et protection juridique de la marque
En France, l’enregistrement des marques se fait auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Les principales étapes du dépôt d’une marque sont :
Choisir un nom distinctif : il ne doit pas être descriptif ni déjà utilisé.
Réaliser une recherche d’antériorité pour vérifier qu’elle n’entre pas en conflit avec une marque existante.
Déposer la marque en sélectionnant les classes de produits et services concernées.
Payer les taxes d’enregistrement, dépendant du nombre de classes et des territoires concernés.
Une marque enregistrée est valable 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment.
3. Valorisation d’une marque : pourquoi est-ce important ?
Connaître la valeur financière de sa marque est essentiel pour piloter efficacement la stratégie d’une entreprise. Voici les principaux domaines où cette valorisation joue un rôle clé :
Licences et partenariats : une marque valorisée peut être concédée sous licence, générant des revenus réguliers et renforçant son rayonnement sur le marché.
Optimisation comptable et fiscale : la valeur de la marque peut être intégrée dans les actifs de l’entreprise, impactant la comptabilité et permettant, dans certains cas, d’optimiser la fiscalité.
Apport en Nature : lorsqu’une entreprise souhaite réaliser un apport en nature de sa marque dans une autre société (par exemple, pour créer une filiale ou un partenariat), une estimation précise de sa valeur est indispensable pour déterminer le nombre d’actions ou de parts à attribuer en contrepartie.
Cession ou acquisition d’entreprise : lors d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition, connaître la valeur de la marque permet de mieux négocier le prix et d’assurer une transparence financière.
Levée de fonds et ouverture du capital : les investisseurs considèrent la marque comme un élément clé du patrimoine de l’entreprise, influençant leur décision d’investissement.
4. Les méthodes d’évaluation financière d’une marque
Il existe trois principales approches pour évaluer la valeur financière d’une marque :
1. Méthode basée sur les coûts
Elle consiste à déterminer la valeur d’un actif en prenant en compte les dépenses engagées pour son développement ou celles nécessaires pour le reproduire.
L’idée sous-jacente est qu’un acheteur rationnel ne paierait pas plus que ce coût de remplacement. Simple à appliquer pour les actifs aux coûts identifiables, elle reste limitée car elle ne reflète pas le potentiel économique futur.
2. Méthode basée sur le marché
Cette approche repose sur la comparaison avec des transactions récentes d’actifs similaires.
Elle permet d’estimer une valeur réaliste en cas de cession, mais sa mise en œuvre peut être complexe, car il est souvent difficile de trouver des références précises pour les actifs immatériels.
3. Méthode basée sur les revenus
Elle se focalise sur les bénéfices futurs générés par l’actif, en projetant ses flux de trésorerie et en les actualisant pour obtenir leur valeur présente.
Cette méthode est particulièrement adaptée aux actifs générateurs de revenus, mais elle repose sur des hypothèses financières qui doivent être établies avec rigueur.
5. Impact de l’évaluation financière d’une marque sur une entreprise
L’évaluation d’une marque repose sur une analyse multicritère intégrant des aspects juridiques, marketing, commerciaux et financiers. Bien que complexe, elle est essentielle pour :
Fixer un prix de cession cohérent en cas de vente de l’entreprise ou d’une branche d’activité.
Justifier la valeur de la marque dans les négociations avec des partenaires ou investisseurs.
Optimiser les redevances dans le cadre d’une stratégie de licence ou de franchise.
Renforcer la position concurrentielle en démontrant un actif différenciant et valorisable.
Conclusion
L’évaluation financière d’une marque est une étape cruciale pour toute entreprise cherchant à optimiser sa stratégie de croissance ou préparer une opération de fusion-acquisition. Une marque forte et bien valorisée est un levier puissant pour maximiser la valeur d’une entreprise et attirer des investisseurs.
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Dans un monde où la transformation digitale et l’innovation prennent une place prépondérante, le capital immatériel est devenu un levier stratégique majeur pour les entreprises. Pourtant, il demeure sous-estimé et souvent mal géré, notamment par les PME et les start-ups.
Qu’est-ce que le capital immatériel ? Comment peut-on valoriser les actifs immatériels d’une entreprise ? Et pourquoi leur gestion est-elle essentielle à la compétitivité ? Cet article vous apporte les réponses essentielles pour mieux comprendre et optimiser cet atout intangible.
Qu’est-ce que le Capital Immatériel ?
Le capital immatériel regroupe l’ensemble des actifs non financiers qui contribuent à la valeur d’une entreprise. Contrairement aux biens physiques ou financiers, ces actifs sont souvent invisibles dans les bilans comptables. On y retrouve notamment :
Le savoir-faire et les compétences des employés (capital humain).
La marque et sa notoriété.
Les brevets, logiciels et innovations.
Les relations clients et partenaires.
La culture et les valeurs de l’entreprise.
Ces éléments influencent directement la valeur marchande et le potentiel de croissance d’une organisation.
Pourquoi le capital immatériel est-il crucial ?
Un facteur de différenciation
Les entreprises qui savent exploiter leur capital immatériel se démarquent nettement de la concurrence. Prenons l’exemple d’Airbnb et d’Accor. Airbnb s’appuie presque exclusivement sur des actifs immatériels : une plateforme digitale performante, une marque mondialement reconnue et un vaste réseau de partenaires. Accor, en revanche, mise avant tout sur son patrimoine immobilier, tout en bénéficiant d’une marque forte et d’une expérience éprouvée dans l’hôtellerie.
Un impact direct sur la valorisation
Les plus grandes entreprises mondiales doivent l’essentiel de leur valeur à leurs actifs immatériels. En 2023, ils représentaient près de 90% de la valeur des entreprises du S&P500. Ne pas les identifier et les gérer revient à ignorer une part majeure de la valeur de l’entreprise.
Un levier pour attirer investisseurs et partenaires
Un capital immatériel bien géré est un atout pour :
Obtenir des financements.
Séduire des investisseurs.
Conclure des partenariats stratégiques.
Les entreprises capables de valoriser leurs actifs immatériels diminuent leurs risques et augmentent leur attractivité sur le marché.
Comment gérer et valoriser ses actifs immatériels ?
1. Identification et recensement
La première étape consiste à recenser l’ensemble des actifs immatériels de l’entreprise. Cela inclut l’inventaire des compétences, de la propriété intellectuelle, de la réputation et des relations clients.
2. Documentation et suivi
Il est essentiel de documenter ces actifs pour suivre leur évolution et optimiser leur exploitation. Par exemple :
Créer un référentiel des compétences et savoir-faire.
Maintenir une veille sur l’état des brevets et des marques.
Suivre la perception de la marque et la satisfaction client.
3. Protection et pérennisation
Pour sécuriser ces actifs, il faut :
Déposer des brevets et enregistrer ses marques.
Mettre en place des contrats de confidentialité pour les savoir-faire sensibles.
Proposer des formations pour maintenir et développer les compétences internes.
4. Valorisation et exploitation
Une fois ces actifs bien identifiés et protégés, il est possible de les monétiser ou d’en tirer un avantage concurrentiel :
Exploiter ses données clients pour améliorer les stratégies marketing.
Renforcer son image de marque pour attirer talents et investisseurs.
Utiliser l’innovation pour se différencier sur le marché.
Un enjeu pour toutes les entreprises
Contrairement aux idées reçues, la gestion du capital immatériel ne concerne pas uniquement les entreprises technologiques. Même une société de transport routier peut en tirer parti en valorisant son capital humain (chauffeurs qualifiés) et sa marque employeur.
Dans un contexte où la concurrence est accrue et les modèles économiques en perpétuelle évolution, investir dans son capital immatériel est une stratégie gagnante.
Conclusion
Le capital immatériel est un véritable levier de croissance et de compétitivité pour les entreprises. Pourtant, il reste souvent sous-exploité, faute de connaissance et de stratégie adaptée. Identifier, protéger et valoriser ces actifs est essentiel pour assurer la pérennité et la croissance d’une organisation.Chez Diag n’Grow, nous accompagnons les entreprises dans l’évaluation financière de leur capital immatériel.
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Les fusions et acquisitions (M&A) sont des opérations complexes qui nécessitent une évaluation précise des actifs d’une entreprise. Parmi ces actifs, les logiciels occupent une place stratégique, notamment dans les entreprises technologiques et numériques. Pourtant, beaucoup d’entrepreneurs sous-estiment l’importance d’une valorisation rigoureuse de leur logiciel lors d’une fusion-acquisition ou d’une cession d’entreprise.
Dans cet article, nous allons voir pourquoi il est crucial de connaître la valeur de son logiciel, comment effectuer une évaluation efficace et quels critères sont pris en compte par les investisseurs et acquéreurs.
1. La valorisation des logiciels : un enjeu stratégique
Lorsque vous engagez un processus de fusion ou d’acquisition, il est indispensable de justifier la valorisation de votre entreprise. Votre logiciel constitue un actif clé qui peut significativement influencer cette valorisation. Un audit de valorisation logicielle permet de :
Fournir des preuves tangibles de la qualité de l’actif
Éclairer les négociations entre vendeurs et acquéreurs
Anticiper les critères d’évaluation des investisseurs et fonds d’investissement
Les acquéreurs chercheront à évaluer chaque élément pouvant influer sur la valeur de l’entreprise, que ce soit en sa faveur ou à son détriment. Un logiciel bien valorisé peut constituer un levier de négociation puissant pour défendre la meilleure valeur de cession.
Un logiciel ne se limite pas à une simple ligne dans le bilan comptable d’une entreprise. Il représente une propriété intellectuelle, un actif technologique et parfois même un élément clé de différenciation sur le marché.
Les raisons principales de sa valorisation
La due diligence des acquéreurs Lors d’une fusion ou d’une acquisition, les investisseurs réalisent un audit approfondi (due diligence) pour évaluer la viabilité et la rentabilité des actifs de l’entreprise cible. Un logiciel bien documenté et valorisé facilite cette étape et réduit les incertitudes pour l’acheteur.
L’impact direct sur la valorisation de l’entreprise Un logiciel performant, sécurisé et évolutif peut constituer un argument de poids pour justifier une valorisation élevée. À l’inverse, un logiciel obsolète ou mal structuré peut faire baisser significativement l’offre d’achat.
La négociation des conditions de la transaction Les parties prenantes (vendeurs, acquéreurs, investisseurs, avocats) utiliseront la valorisation du logiciel pour ajuster le prix de vente et définir les conditions du deal. Une évaluation précise permet d’éviter les déconvenues et d’optimiser les termes de la transaction.
2. Comment évaluer la valeur de son logiciel ?
La valorisation d’un logiciel repose sur plusieurs critères, dont :
Revenus générés par le logiciel (licences, abonnements, etc.)
3. Les performances techniques et sécurité
Temps de disponibilité (uptime)
Résistance aux cyberattaques
Scalabilité et compatibilité avec d’autres technologies
4. Les aspects juridiques et propriété intellectuelle
Protection (dépôts de brevets, droits d’auteur, horodatage…)
Licences et conformités réglementaires
Absence de dépendances critiques à des technologies tierces
3. Impact de la valorisation logicielle sur la fusion-acquisition
Cas d’usage : deux scénarios possibles
📌 Scénario 1 : Valorisation bien préparée Un éditeur SaaS souhaitant céder son entreprise réalise un audit de valorisation de son logiciel avant la vente. Son code est bien structuré, la documentation technique est à jour, et les revenus issus du logiciel sont stables. Grâce à cette préparation, tout le monde voit que les risques sont faibles et la roadmap claire, ce qui rassure les acheteurs sur la pérennité de l’outil. Résultat : l’entreprise est vendue à une valorisation attractive, avec des conditions avantageuses pour le fondateur.
📌 Scénario 2 : Absence d’évaluation logicielle Une startup développe une application innovante mais n’a jamais réalisé d’audit de son code ni de sa rentabilité. Lors d’une tentative de rachat, les investisseurs détectent des failles dans la scalabilité du logiciel et l’absence de documentation. Ces risques élevés impliquent des investissements importants pour assurer la pérennité de l’outil, ce qui entraîne une baisse de valorisation et met en péril la transaction. Conséquence : le deal prend du retard, voire échoue.
4. Comment préparer son logiciel à une fusion ou acquisition ?
✅ Réaliser un audit de valorisation
Un audit permet d’évaluer les forces et faiblesses du logiciel en vue d’une transaction. Il est conseillé de faire appel à un expert en valorisation logicielle pour obtenir une analyse détaillée.
✅ Améliorer la documentation et la sécurité
Les investisseurs et acquéreurs veulent s’assurer que le logiciel est pérenne, fiable et bien documenté. Une bonne documentation et une cybersécurité robuste sont des atouts majeurs.
✅ Optimiser les performances et l’expérience utilisateur
Un logiciel performant et bien adopté sur le marché se vendra toujours mieux. Il est important d’investir dans l’optimisation et le développement de nouvelles fonctionnalités avant la mise en vente.
Conclusion
Dans un contexte de fusion-acquisition, la valorisation de son logiciel est un facteur déterminant pour maximiser la valeur de l’entreprise et négocier les meilleures conditions possibles. Un audit rigoureux, une documentation solide et une technologie bien entretenue sont des éléments clés pour convaincre les investisseurs et acquéreurs.
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La valeur d’une marque est un élément crucial pour les entreprises, car elle représente un actif immatériel qui peut significativement influencer leur valorisation globale. Bien que les marques ne soient pas directement comptabilisées comme des actifs dans les bilans comptables lorsqu’elles sont développées en interne, leur valeur réelle pour l’entreprise peut être substantielle. Voici comment cette valeur peut être estimée :
1. Évaluation de la solidité juridique
La protection juridique de la marque est fondamentale. Une marque qui n’est pas enregistrée ou protégée face à des tiers présente un risque élevé de litige ou de perte de valeur. Il est crucial de s’assurer que la marque est bien enregistrée et qu’elle ne risque pas d’être contestée ou confondue avec d’autres marques similaires.
2. Analyse marketing et commerciale
La gestion de la marque sous l’angle marketing et commercial est également déterminante. Cela inclut la stratégie de positionnement de la marque, son identité visuelle, sa communication, et la manière dont elle est perçue par les consommateurs. Une marque bien gérée, qui jouit d’une bonne réputation et d’une forte notoriété, aura une valeur plus élevée.
3. Notoriété et utilisation en ligne
La présence en ligne et la notoriété digitale sont des composantes importantes de la valeur d’une marque à l’ère du numérique. Une forte visibilité en ligne, une bonne réputation sur les réseaux sociaux et un site web attractif contribuent positivement à sa valeur.
Méthodes de valorisation financière des marques
a. Valorisation par les revenus
Cette méthode estime la valeur de la marque en se basant sur les revenus futurs qu’elle est susceptible de générer. Elle prend en compte les revenus directs issus de la vente de produits ou services sous la marque, ainsi que les royalties dans le cas de licences.
b. Valorisation par les coûts
Cette approche évalue combien il en coûterait pour créer ou reconstruire une marque de valeur équivalente à partir de zéro. Cela inclut les coûts de développement, de marketing, de publicité, etc.
c. Valorisation par le marché
Cette méthode compare la marque à des transactions similaires sur le marché, en se basant sur la vente de marques comparables ou sur des ratios spécifiques au secteur d’activité.
Conclusion
La valorisation d’une marque nécessite une analyse multicritère, incluant des aspects juridiques, marketing, commerciaux, et financiers. Bien que complexe, cette évaluation est essentielle pour comprendre la valeur réelle de la marque, surtout dans le cadre de transactions commerciales, de levées de fonds, ou de stratégies de développement. Utiliser des méthodes de valorisation reconnues et adaptées à la spécificité de la marque permettra d’obtenir une estimation fiable de sa valeur.
La valorisation des actifs immatériels repose sur l’estimation de leur capacité à générer des avantages économiques futurs.
Trois grandes approches sont utilisées :
Méthodes fondées sur le coût : elles consistent à évaluer l’actif selon son coût historique ou son coût de reproduction/remplacement.
Méthodes fondées sur le marché : elles reposent sur la comparaison avec des transactions ou références observées pour des actifs similaires.
Méthodes fondées sur les revenus : elles estiment la valeur actualisée des flux économiques futurs attribuables à l’actif (par exemple via l’actualisation des flux de trésorerie ou la méthode des redevances économisées).
En pratique, plusieurs méthodes peuvent être appliquées en parallèle, et le choix final dépend de la disponibilité des données et de la pertinence dans le contexte étudié.
Méthode de valorisation par les coûts
Définition
La valorisation par les coûts estime la valeur d’un actif en fonction de ce qu’il a coûté à constituer ou de ce qu’il coûterait à reproduire / remplacer aujourd’hui.
Les principales approches et formules
a) Valeur comptable
Formule : Valeur comptable = Somme(Dépenses attribuables à l’actif) – Amortissement
b) Valeur de remplacement
Formule : Valeur de remplacement = Coût actuel de reconstruction des actifs – Dettes
👉 On estime combien coûterait de recréer aujourd’hui l’actif.
c) Valeur de liquidation
Formule : Valeur de liquidation = Somme(Valeur nette de cession des actifs) – (Dettes + Frais de liquidation)
👉 On suppose que l’entreprise vend ses actifs un par un et règle toutes ses dettes.
Avantages
Objectivité : fondé sur des données comptables vérifiables
Pertinent pour les secteurs capitalistiques (industrie, immobilier)
Sert de valeur plancher en cas de négociation ou liquidation
Limites
Ignore la rentabilité future et la croissance
Ne prend pas en compte la qualité de l’actif
Ne valorise pas correctement les actifs immatériels (marques, brevets, logiciels, clients, savoir-faire)
Peu adapté aux entreprises innovantes (start-ups)
Conclusion
La méthode des coûts donne une vision patrimoniale de l’entreprise ou de ses actifs : elle mesure ce qu’elle possède (stock de richesses), mais pas nécessairement ce qu’elle vaut sur le marché.
📊 Tableau comparatif – Méthodes de valorisation par les coûts
Méthode
Formule
Usage
Pertinence
Limites
Valeur comptable
Actif total – Dettes
Lecture directe du bilan
Simple, objective, base de départ
Ignore la valeur de marché et les immatériels
VNC ajustée
Somme(Valeur de marché des actifs) – Dettes
Réévaluation des actifs à la juste valeur
Plus représentatif que l’historique
Réévaluation parfois complexe, subjective
Valeur de remplacement
Coût de reconstruction – Dettes
Recréer l’entreprise aujourd’hui
Utile en assurance / industrie
Difficile pour certains actifs (immatériels, humains)
Valeur de liquidation
Somme(VN de cession) – (Dettes + Frais)
Hypothèse de cessation d’activité
Valeur plancher en cas de faillite
Ne reflète pas la continuité de l’entreprise
Méthode de valorisation par le marché (comparables)
Définition
La valorisation par le marché d’un actif immatériel consiste à estimer sa valeur en le comparant à des transactions récentes portant sur des actifs similaires (même type, secteur, usage).
👉 Principe : « un actif immatériel vaut ce que le marché a payé pour un actif comparable ».
Méthodes et formules
a) Comparaison directe avec transactions comparables
Formule : Valeur de l’actif = Prix moyen observé sur le marché × Ajustements
Ajustements possibles :
Étendue géographique des droits (local, régional, mondial)
Durée de protection juridique (proche ou éloignée de l’expiration)
Niveau de notoriété (marque connue vs émergente)
Potentiel de génération de revenus (logiciel avec ou sans clientèle existante)
b) Méthode des multiples de marché appliqués aux immatériels
Marques : Valeur = Multiple_comparables × Chiffre d’affaires lié à la marque
Brevets : Valeur = Multiple_comparables × Revenus liés au brevet
Avantages
Reflète la réalité du marché (prix réellement payés)
Méthode intuitive et facilement communicable aux investisseurs
Pertinente quand des transactions comparables existent (technologie, pharmacie, licences de marques)
Limites
Données de marché souvent difficiles à obtenir (transactions privées, non publiques)
Unicité des immatériels : les ajustements sont subjectifs
Ne reflète pas toujours le potentiel futur (innovation de rupture, effet réseau)
Conclusion
La valorisation par les comparables donne une valeur de référence fondée sur les prix observés. Elle est utile comme point d’ancrage, mais à compléter par les méthodes basées sur les revenus (surprofits, redevances) et les coûts.
Méthode de valorisation des actifs immatériels par les surprofits
Définition
La méthode des surprofits consiste à isoler la part du résultat attribuable aux actifs immatériels : les immatériels créent une rentabilité supérieure à celle attendue des seuls actifs tangibles et financiers.
Méthodologie & Formules
Étape 1 : Détermination du résultat économique (EBIT / EBITDA)
Étape 2 : Rémunération « normale » des actifs corporels et financiers
Formule : Charge du capital = Valeur des actifs corporels et financiers × Taux de rendement exigé
Étape 3 : Calcul du surprofit
Formule : Surprofit = Résultat économique − Charge du capital
Étape 4 : Actualisation des surprofits futurs
Formule : Valeur des actifs immatériels = Σ (Surprofit_t / (1 + r)^t) pour t = 1…n
où r est le taux d’actualisation approprié (coût du capital ou taux spécifique au risque des immatériels) et t = 1…n avec n le nombre d’années de vie de l’actif. Si n est inconnu, application de M, soit le facteur de capitalisation à l’infini.
Avantages
Méthode reconnue par les normes comptables et fiscales
Isole la contribution réelle des immatériels
Pertinente pour marques, logiciels, bases clients, brevets
Limites
Forte sensibilité aux hypothèses de projections financières
Nécessite d’évaluer précisément les actifs corporels et financiers
Allocation complexe quand plusieurs immatériels coexistent (marque, relation client, technologie)
Conclusion
Approche fondamentale pour mesurer la valeur additionnelle générée par les immatériels ; à croiser avec les méthodes basées sur le marché et les coûts.
Méthode de valorisation des actifs immatériels par les redevances (ou licences)
Définition
La méthode des redevances (« relief from royalty ») estime la valeur comme le coût évité si l’entreprise devait payer une licence à un tiers.
Méthodologie et formules
Étape 1 : Détermination de la base de revenus
Revenus concernés = CA prévisionnel lié à l’actif
Étape 2 : Application d’un taux de redevance de marché
t = année de projection, avec t = 1…n avec n le nombre d’années de vie de l’actif.
Si n est inconnu, application de M, soit le facteur de capitalisation à l’infini.
r = taux d’actualisation (souvent CMPC ajusté au risque de l’immatériel).
Avantages
Intuitive et directement liée au marché des licences
Repose sur des données comparables (taux de redevance)
Adaptée aux marques, brevets, logiciels, droits d’auteur
Limites
Dépend fortement du choix du taux de redevance
Hypothèses sensibles sur le chiffre d’affaires futur
Moins adaptée si peu de comparables disponibles
Conclusion
Approche pragmatique et largement utilisée ; à compléter par les méthodes basées sur les surprofits, le marché et les coûts pour fiabiliser la valorisation.
Spécificités de la méthodologie Diag n’Grow
Diag n’Grow applique systématiquement l’ensemble des méthodes d’analyse et d’évaluation disponibles en fonction des données recueillies. Cette approche exhaustive permet de garantir une vision complète et objective de la situation. Par la suite, l’accent est mis sur la ou les méthodes les plus pertinentes au regard du contexte spécifique, afin d’apporter des recommandations adaptées, ciblées et directement exploitables.
Critère d’incertitude
Pour valider la pertinence du recours aux méthodes se basant sur les flux futurs de trésorerie, Diag n’Grow a défini un indice d’incertitude prenant en compte les facteurs suivants :
Critère d’évaluation de l’incertitude
Note
La croissance de l’entreprise est-elle directement liée à l’obtention de financements externes ?
Si oui : 1 Si donnée inconnue : 1Si non : 0
La croissance de l’entreprise est-elle directement liée à des recrutements dans une forte proportion (>50%) ?
Si oui : 1 Si donnée inconnue : 1Si non : 0
La croissance de l’entreprise est-elle directement liée à l’exploitation de technologies, de produits ou de services qui ne sont pas encore sur le marché ?
Si oui : 1 Si donnée inconnue : 1Si non : 0
L’entreprise a-t-elle connu un résultat net négatif au cours des 3 dernières années ?
Si oui : 1 Si donnée inconnue : 1Si non : 0
Dans le cas de startup, TPE ou PME, le dirigeant a-t-il plus de 60 ans ?
Si oui : 1 Si donnée inconnue : 1Si non : 0
Les prévisions de développement reposent-elles sur des opérations de croissance externe ?
Si oui : 1 Si donnée inconnue : 1Si non : 0
L’activité économique peut-elle être impactée fortement par des incertitudes conjoncturelles ?
Si oui : 1 Si donnée inconnue : 1Si non : 0
L’activité économique peut-elle être impactée fortement par des incertitudes réglementaires ?
Si oui : 1 Si donnée inconnue : 1Si non : 0
L’activité repose t-elle majoritairement sur la vente de services ?
Si oui : 1 Si donnée inconnue : 1Si non : 0
Si la note est supérieure à 3, l’évaluateur se réserve l’option de considérer que l’entreprise présente trop d’incertitudes pour que les méthodes basées sur la prévision des flux futurs de trésorerie puissent être prises en compte.
Taux de rendement exigé par les actionnaires
Le taux de rendement exigé par les actionnaires correspond au niveau minimal de rentabilité attendu par les investisseurs pour rémunérer le risque associé à leurs capitaux propres. Plus l’entreprise est perçue comme risquée, plus ce taux est élevé. Il dépend de plusieurs paramètres :
Structure et maturité de l’entreprise : une grande société cotée et diversifiée bénéficie d’un taux exigé plus faible (6 % – 8 %), tandis qu’une PME non cotée ou une start-up innovante, perçue comme plus risquée, peut afficher un taux de 12 % à 20 %.
Secteur d’activité : les secteurs stables (distribution alimentaire, services publics) impliquent un taux plus bas, alors que les secteurs volatils (technologie, biotechnologie, énergie) exigent des rendements plus élevés.
Intensité de R&D et innovation : les entreprises fortement engagées en recherche et développement portent un risque d’échec technologique ou commercial. Cela augmente la prime de risque, donc le taux de rendement exigé.
Situation financière : une entreprise en difficulté (faible trésorerie, endettement élevé, résultats déficitaires) suscite des attentes de rendement plus importantes pour compenser le risque de défaut.
Marchés géographiques : une implantation dans des pays émergents ou instables politiquement accroît le risque et donc le taux exigé.
Gouvernance et qualité du management : un historique de bonne gestion rassure les investisseurs, alors qu’un management instable ou contesté se traduit par une prime de risque plus élevée.
👉 En pratique, une société mature et rentable dans un secteur stable peut afficher un taux de 6 % – 8 %, une entreprise technologique innovante 10 % – 12 %, une start-up à haut risque 15 % – 20 %, et une société en restructuration ou proche de la faillite peut dépasser 25 %.
Secteur / Contexte de l’entreprise
Secteurs stables1
Industrie / services traditionnels
Technologie / numérique
Biotechnologies / R&D intensive
Pays émergents / zones à risque politique2
Entreprise mature
6 % – 8 %
7 % – 9 %
8 % – 10 %
10 % – 12 %
+2 à +5 points
Entreprise innovante
8 % – 10 %
9 % – 12 %
12 % – 15 %
15 % – 20 %
+3 à +6 points
Startup pré revenus
15 % – 20 %
15 % – 20 %
26 % – 50 %
26 % – 50 %
+5 à +10 points
Entreprise en phase de reprise : risque modéré3
+3 points
+3 points
+3 points
+3 points
Entreprise en difficulté : phase de retournement avec risque modéré3
+5 points
+5 points
+5 points
+5 points
Entreprise en difficulté : phase de restructuration4
+15 points
+15 points
+15 points
+15 points
Entreprise en difficulté : phase de redressement (risque élevé)5
+ 25 points
+ 25 points
+ 25 points
+ 25 points
Secteurs stables : banque, assurance, énergie, distribution alimentaire
Application d’une prime de risque
Application d’une prime de risque
Application d’une prime de risque
Application d’une prime de risque
NB : le taux de rendement exigé par les actionnaires choisi intègre le critère d’incertitude lié aux perspectives de l’entreprise et à son environnement économique. En effet, plus le risque perçu est élevé, plus les actionnaires demandent une rémunération importante pour compenser cette incertitude. Ainsi, le taux final prend en compte le critère d’incertitude défini dans le paragraphe 5.1 pour fixer le pourcentage définitif (celui-ci étant défini méthodiquement comme une fourchette de valeurs).
permet de refléter la variabilité des conditions futures et de tenir compte de la marge d’erreur inhérente à toute prévision financière.
Coût Moyen Pondéré du Capital (CMPC)
Le Coût Moyen Pondéré du Capital (CMPC, ou WACC – Weighted Average Cost of Capital) représente le taux de rentabilité minimal qu’une entreprise doit générer sur ses investissements pour satisfaire à la fois ses actionnaires et ses créanciers. Autrement dit, c’est le coût moyen de financement de l’entreprise, pondéré par la part relative des fonds propres et de la dette dans sa structure financière.
Le CMPC est utilisé comme taux d’actualisation dans les méthodes de valorisation basées sur les flux futurs (DCF, surprofits, redevances).
Le CMPC de 8,6 % signifie que l’entreprise doit générer au moins ce rendement sur ses projets pour créer de la valeur pour ses investisseurs.
Dans le cadre de ses évaluations, Diag n’Grow introduit un indice de qualité de l’actif attribuant une note sur 10 à l’actif immatériel en cours de valorisation. Cet indice mesure la solidité, la transférabilité et la pérennité de l’actif (ex. marque, brevet, logiciel, portefeuille clients). Il permet d’affiner les méthodes de valorisation fondées sur l’actualisation de flux futurs – en particulier la méthode des surprofits et la méthode des redevances – en venant pondérer le Coût Moyen Pondéré du Capital (CMPC). Ainsi, plus l’actif obtient une note élevée, plus le risque perçu est faible et le taux d’actualisation appliqué est réduit, ce qui augmente la valeur actualisée. À l’inverse, une note faible accroît le taux d’actualisation, reflétant un risque supérieur et donc une valeur plus prudente.
La méthode de calcul du CMPC pondéré est :
CMPCp = CMPC / Qa
avec Qa : l’indice de qualité de l’actif.
Détermination de la durée de vie restante d’un actif
Étape 1 – Identifier l’actif et son usage
Définir précisément l’actif immatériel (marque, brevet, logiciel, contrat, base de données, etc.)
Déterminer son rôle dans la création de valeur (source de revenus directs, avantage concurrentiel, outil interne, etc.).
Étape 2 – Analyser les contraintes juridiques
Examiner les droits légaux ou contractuels :
Brevet : durée légale de protection (souvent 20 ans).
Licence / contrat : date d’expiration prévue.
Droit d’auteur : durée légale spécifique.
Logiciel : 3 à 5 ans selon les cas.
Retenir la limite maximale que ces droits imposent.
Étape 3 – Évaluer les facteurs économiques
Étudier la durabilité de la demande (cycle de vie du produit, évolutions du marché).
Estimer le risque d’obsolescence technologique ou concurrentielle.
Déterminer à quel horizon les flux économiques nets pourraient devenir négligeables.
Étape 4 – Prendre en compte les facteurs stratégiques internes
Vérifier si l’entreprise envisage de remplacer, céder ou abandonner l’actif à une échéance donnée.
Intégrer la durée prévisionnelle d’utilisation interne décidée par la direction.
Étape 5 – Comparer et retenir la durée la plus courte
Confronter les résultats des trois dimensions (juridique, économique, stratégique).
Retenir la durée la plus prudente, c’est-à-dire celle où l’actif cesse réellement de générer des avantages économiques.
Étape 6 – Ajuster si la durée ne peut pas être estimée
Si aucune estimation fiable n’est possible : classer l’actif en durée de vie indéfinie. Dans ce cas, Diag n’Grow utilisera le facteur de capitalisation à l’infini.
Cas des actifs dont la durée de vie restante n’est pas connue – utilisation et méthode de calcul du taux de capitalisation à l’infini
Lorsque la durée de vie restante de l’actif n’est pas connue, Diag n’grow applique un taux M, également appelé taux de capitalisation à l’infini. Ce taux permet de valoriser l’actif en considérant qu’il génère un flux de revenus croissant au taux constant g % à l’infini pour un taux d’actualisation de k % correspondant au coût moyen pondéré du capital de l’entreprise qui exploite l’actif..
Le facteur de capitalisation à l’infini est donné par la formule suivante :
M = 1 / (k % – g %)
Cas des entreprises en difficultés ou n’ayant pas de résultat opérationnel positif
L’évaluation financière des actifs immatériels dans un contexte d’entreprise en difficulté ou de démarrage nécessite d’adapter les méthodes usuelles à un environnement instable : données financières incomplètes, absence de projections fiables, pression des délais, incertitudes. On privilégiera alors des approches simplifiées mais robustes : méthode des redevances théoriques (relief-from-royalty) avec scénarios prudents, analyse de transactions comparables dans des contextes similaires, actualisation de flux potentiels ajustée au risque. L’objectif est de proposer une estimation défendable, opérationnelle et exploitable par les parties prenantes.
La méthode des coûts n’est pas adaptée au contexte.
La méthode du marché (comparable) sera très difficile à mettre en place car l’analyse des transactions comparables doit être limitée à des situations similaires.
Les méthodes basées sur les revenus (surprofits et / ou licences) : dans un contexte d’entreprise en difficulté, les flux potentiels doivent être estimés en intégrant le risque. Des primes de risques sont donc appliquées selon le barème suivant :
Secteurs stables
Industrie / services traditionnels
Technologie / numérique
Biotechnologies / R&D intensive
Entreprise en difficulté : phase de retournement avec risque modéré
+5 points
+5 points
+5 points
+5 points
Entreprise en difficulté : phase de restructuration
+15 points
+15 points
+15 points
+15 points
Entreprise en difficulté : phase de redressement (risque élevé)
Dans le domaine du logiciel, contrairement aux créations littéraires et artistiques, les droits d’auteurs (patrimoniaux pour les spécialistes) sur les logiciels créés par les salariés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur appartiennent à ce dernier. Ce n’est pas le cas si le membre de l’équipe à un autre statut que salarié (stage, thèse Cifre par ex.).
La cession des droits sur le logiciel créé par le salarié dans le cadre de sa mission est automatique et ne fait pas l’objet d’une rémunération supplémentaire.
Jusqu’au 15 décembre, pour que cette cession de droit soit automatique, il fallait que le logiciel soit développé par un salarié dont c’est la mission ou à la demande de l’employeur.
L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 institue “la dévolution (=transfert automatique) des droits sur le logiciel ou l’invention réalisée par une personne qui n’est ni salariée ni agent public, à la personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche qui l’accueille”.
Pour faire simple, dans le cas du développement d’un logiciel, les droits d’auteur sur celui-ci appartiennent désormais automatiquement à l’entreprise (au donneur d’ordre) quand le logiciel est développé par un stagiaire, un doctorant ou toute autre personne accueillie au sein d’une entreprise et travaillant avec les moyens de celle-ci
Cette clause s’applique si la structure fait “de la recherche” (sans plus de précision).
Concrètement, depuis le 15 décembre, vous n’avez plus besoin de faire signer un contrat de cession de droit d’auteur sur le code développé par un stagiaire ou un doctorant dans vos locaux pour que le code appartienne à votre entreprise.
Attention, cela ne modifie pas les règles pour le cas où un logiciel est développé par des prestataires externes pour qui un contrat de cession reste nécessaire.
En résumé, la cession de droit d’auteur sur un logiciel est automatique pour :
✔️développeur salarié
✔️ salarié non développeur à qui son employeur confie une mission de développeur
✔️ stagiaire
✔️ doctorant
La cession n’est pas automatique pour :
❌ salarié développant en dehors de ses missions et des horaires de travail
❌ prestataire externe (freelance, laboratoire de recherche ou ESN)
❌ associé non salarié
Ces questions ne sont pas à négliger car elles peuvent avoir des conséquences graves en cas de dégradation des relations au sein de l’équipe, mais également au moment de présenter son capital immatériel pour une valorisation
La propriété intellectuelle (PI) est une ressource cruciale pour de nombreuses entreprises. Qu’il s’agisse de brevets, de marques, de dessins et modèles, ou de droits d’auteur, ces actifs jouent un rôle clé dans la protection et la valorisation des innovations et de l’identité de l’entreprise. Mais, comme tout actif, ils nécessitent une gestion et une évaluation régulières. C’est là qu’intervient la revue de portefeuille de PI.
Qu’est-ce qu’une revue de portefeuille de PI ?
Une revue de portefeuille de PI est un examen approfondi et systématique des actifs de PI d’une entreprise. Elle vise à:
Évaluer l’état actuel de chaque actif (par exemple, si un brevet est toujours valide ou s’il doit être renouvelé).
Estimer la valeur actuelle et future de chaque actif.
Identifier les risques et les opportunités associés à chaque actif.
Pourquoi est-ce si important ?
1. Maximisation de la valeur : Une entreprise peut posséder de nombreux actifs de PI, mais tous ne génèrent pas nécessairement de valeur. Certains brevets peuvent ne plus être pertinents pour la stratégie actuelle de l’entreprise. Une revue régulière permet d’identifier ces actifs et de prendre des décisions éclairées, comme vendre, licencier ou abandonner certains éléments.
2. Allocation efficace des ressources : Maintenir des actifs de PI coûte cher, notamment en termes de frais de renouvellement et de défense juridique. Une revue permet de s’assurer que les ressources sont investies là où elles apportent le plus de valeur.
3. Anticipation des risques : La revue de portefeuille peut mettre en évidence des zones de risque, comme des actifs de PI qui pourraient être contestés ou qui empiètent sur les droits de tiers.
4. Alignement stratégique : Les priorités et stratégies d’entreprise évoluent. Une revue annuelle garantit que le portefeuille de PI est aligné avec la direction actuelle de l’entreprise.
5. Opportunités de monétisation : Outre la défense contre l’infraction, les actifs de PI peuvent être des sources de revenus, par le biais de licences, de partenariats ou de ventes.
6. Communication financière et extra financière : les actifs de PI ne figurent pas forcément dans les états comptables et il est important de pouvoir communiquer sur la valeur créé auprès des parties prenantes.
7. Préparer une levée de fonds ou une IPO : la valorisation des actifs de PI peut justifier une valorisation plus élevée de l’entreprise.
Pourquoi le faire au moins une fois par an ?
Le paysage commercial et technologique change rapidement. Des innovations disruptives peuvent émerger, des réglementations peuvent changer, et les priorités des entreprises peuvent évoluer. Une revue annuelle garantit que l’entreprise reste agile, en phase avec le marché et protégée contre les risques potentiels.
En conclusion
La gestion proactive de la propriété intellectuelle n’est pas simplement une question de protection juridique. C’est une démarche stratégique qui peut générer de la valeur, minimiser les risques et garantir que les ressources sont utilisées de manière optimale. Une revue annuelle du portefeuille de PI est un investissement essentiel pour toute entreprise axée sur l’innovation.
Mener une telle revue n’est pas un simple exercice comptable. Les actifs de PI sont souvent le résultat d’années de travail et d’innovation. Il peut y avoir une forte charge émotionnelle associée à certains d’entre eux, en particulier pour les équipes qui les ont développés. Il est donc crucial de mener cette revue avec sensibilité et tact.
De plus, il peut être difficile d’évaluer objectivement un actif auquel on est profondément attaché. C’est pourquoi faire appel à des tiers de confiance, spécialisés dans l’évaluation de la PI, peut être bénéfique. Ils apportent un regard extérieur et impartial, permettant une évaluation plus objective et complète.
