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A qui appartient le logiciel développé dans votre entreprise ?

Dans le domaine du logiciel, contrairement aux créations littéraires et artistiques,  les droits d’auteurs (patrimoniaux pour les spécialistes) sur les logiciels créés par les salariés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur appartiennent à ce dernier.  Ce n’est pas le cas si le membre de l’équipe à un autre statut que salarié  (stage, thèse Cifre par ex.).

La cession des droits sur le  logiciel créé par le salarié dans le cadre de sa mission est automatique et ne fait pas l’objet d’une rémunération supplémentaire. 

Jusqu’au 15 décembre, pour que cette cession de droit soit automatique, il fallait que le logiciel soit développé par un salarié dont c’est la mission ou à la demande de l’employeur.  

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 institue “la dévolution (=transfert automatique) des droits sur le logiciel ou l’invention réalisée par une personne qui n’est ni salariée ni agent public, à la personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche qui l’accueille”.

Pour faire simple, dans le cas du développement d’un logiciel, les droits d’auteur sur celui-ci appartiennent désormais automatiquement à l’entreprise (au donneur d’ordre) quand le logiciel est développé par un stagiaire, un doctorant ou toute autre personne accueillie au sein d’une entreprise et travaillant avec les moyens de celle-ci 

Cette clause s’applique si la structure fait “de la recherche” (sans plus de précision).

Concrètement, depuis le 15 décembre, vous n’avez plus besoin de faire signer un contrat de cession de droit d’auteur sur le code développé par un stagiaire ou un doctorant dans vos locaux pour que le code appartienne à votre entreprise. 

Attention, cela ne modifie pas les règles pour le cas où un logiciel est développé par des prestataires externes pour qui un contrat de cession reste nécessaire. 

En résumé, la cession de droit d’auteur sur un logiciel est automatique pour : 

✔️développeur salarié 

✔️ salarié non développeur à qui son employeur confie une mission de développeur 

✔️ stagiaire 

✔️ doctorant 

La cession n’est pas automatique pour : 

❌ salarié développant en dehors de ses missions et des horaires de travail 

❌ prestataire externe  (freelance, laboratoire de recherche ou ESN)

❌ associé non salarié 

Ces questions ne sont pas à négliger car elles peuvent avoir des conséquences graves en cas de dégradation des relations au sein de l’équipe, mais également au moment de présenter son capital immatériel pour une valorisation

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Le savoir-faire

Dans le langage commun, on définit le savoir-faire comme l’ensemble des expériences acquises par un individu ou une organisation, dans son domaine d’activité.

Au sein d’une entreprise, les connaissances liées aux savoir-faire proviennent à la fois des connaissances et compétences propres des salariés et de l’ensemble des connaissances, données, processus qui sont documentés. 

Les savoir-faire d’une entreprise constituent des actifs immatériels stratégiques. Ils peuvent faire l’objet d’une protection, d’une cession totale ou partielle (une licence par exemple)  et d’une évaluation financière. 

La bonne connaissance des savoir-faire spécifiques, présents et développés dans l’entreprise permet d’identifier des avantages concurrentiels vis-à-vis du marché. 

La question de la documentation de ces  savoir-faire est un élément clé : elle permet de s’assurer de leur stabilité, de leur pérennité et de leur transmission, que ce soit à de nouveaux arrivants ou à des partenaires externes dans le cadre de contrats de vente ou de transfert. 

L’autre point de vigilance est celui de la protection de ces savoirs-faire. Ils contiennent des informations confidentielles et stratégiques et nécessitent d’être stockés dans des dispositifs sécurisés.  Le savoir-faire constitue une partie de la propriété intellectuelle de l’entreprise mais il ne peut pas être protégé par un titre de propriété intellectuelle car cela impliquerait une publication des connaissances détaillées qui nuirait aux avantages compétitifs qu’il constitue. 

La meilleure protection reste celle du secret des affaires qui nécessite de mettre en oeuvre, à minima, les mesures suivantes : 

  • Identifier quelles sont les informations confidentielles et les classer par niveau de confidentialité
  • Mettre en place des mesures physiques ou techniques pour formaliser et dater les informations confidentielles
  • Etre vigilants sur les accords et clauses de confidentialité
  • Sensibiliser les équipes afin d’éviter les divulgations fâcheuses, notamment lors du passage de stagiaires.
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Le Capital Technologique

Est-ce que la notion de “Capital Technologique” vous parle ? 

Dans le cadre de Diag n’Grow, nous analysons le Capital Technologique de startups, mais que met-on derrière ce concept ? 

Un point à clarifier : ce n’est pas parce qu’on utilise le terme de “Capital” qu’on est forcément dans une démarche de valorisation financière.  

Connaître et protéger son capital technologique revient à consolider la base sur laquelle les produits et la proposition de valeur reposent. Bien sûr, ça peut contribuer à la valorisation financière. 

➜ identifier quels sont les technologies et savoir faire qui constituent des forces et les renforcer

➜ assurer la pérennité et la  transmission des informations clés

➜ protéger ses échanges extérieurs et ses produits / technologies de manière efficiente 

➜ s’assurer que les briques technologiques externes (API, services tiers…) sont utilisées dans le respect des règles définies

Toutes les startups n’ont pas des technologies révolutionnaires, mais si elle veulent grandir, elles ne pourront le faire que si elles ont un socle de technologies et de savoir faire qui les différencient de la concurrence.  C’est précisément ce socle que nous nommons “Capital technologique”.