Lorsqu’on crée une entreprise, surtout si elle est technologique ou numérique, on crée des actifs avant même l’enregistrement officiel de la société : site web, marque, logiciel, design, brevets, algorithme, base de données…
Peut-on transférer ces actifs à la société en création et est-ce que ça peut augmenter le capital ? Pour faire court, la réponse est oui aux deux questions mais quelques précautions sont à prendre.
La propriété des droits de propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles,marques) peuvent être transmis à la société en tant qu’apports en nature. Un site internet, des algorithmes, un logiciel ou une appli peuvent l’être également. Ces actifs, en échange du transfert de propriété à la société, pourront être pris en compte dans le capital social et venir augmenter les parts des actionnaires qui en sont à l’origine. C’est également le cas de biens tels que matériels informatiques, matériels divers, véhicules, biens immobiliers…
Contrairement aux actifs ci-dessus, les connaissances et savoir-faire des associés ne peuvent être considérés comme apports en industrie. Un apport en industrie ne rentre pas dans le calcul du montant du capital social mais ils permettent l’attribution de parts sociales.
Les actifs à prendre en compte comme apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation. Cette évaluation peut être réalisée par un expert qui détaillera la méthodologie d’évaluation retenue. Cette évaluation sera certifiée par un commissaire aux apports et intégrée dans les statuts de l’entreprise pour indiquer la valeur du nouveau capital social et sur quoi il repose.
Depuis 2017, pour les SAS et SARL, les associés peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas faire appel à un commissaire si l’apport en nature à une valeur inférieure à 30 000€ et qu’il ne dépasse pas la moitié du total des apports.
Si vous pensez que vos apports en nature vont au-delà de ces limites ou que leur évaluation risque de susciter des discussions entre les fondateurs, il est vivement conseillé de faire appel à un commissaire aux apports et au minimum d’en parler avec votre expert-comptable. Cette mission vous coûtera un peu d’argent (900 à 3000€ selon les actifs) mais elle permettra d’anticiper quelques problèmes.
Si vous avez un logiciel ou une application qui fonctionnent et qui génèrent déjà beaucoup de trafic, une évaluation par un expert peut vous permettre de constituer un capital social de quelques dizaines à quelques centaines de milliers d’euros.
Dernière précision, lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. Si il s’avère qu’ils ont surévalué de manière frauduleuse leurs apports en nature, il s’agit d’un délit qui peut se traduire par une peine d’emprisonnement et/ou une amende d’un montant maximal de 375 000€.
